Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de until (ci-après dénommées les « Conditions »), soumises au Droit français, ont vocation à régir l’utilisation du site untilapp.fr et de l’application Until « sortez matché ! », édités par la société Until, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 831 154 547 000 10. En installant l’application mobile Until « sortez matché ! » et/ou en accédant au site www.untilapp.fr en tant que visiteur ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions, nous vous demandons de ne pas accéder au Service.
Définition des termes
Les termes débutant par une majuscule et/ou inscrits en caractères gras au sein des présentes Conditions, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après: «Application» désigne l’application logicielle mobile until « sortez matché ! » éditée et fournie par la société until, donnant accès au Service. L’application est disponible pour être téléchargée gratuitement dans l’Apple Store et le Google Play Store par l’Utilisateur sur son terminal mobile IOS ou Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation,…), les base de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tout autre élément et service qui la composent. L’Application until « sortez matché ! », le site www.untilapp.fr, les comptes until sur les réseaux sociaux (Facebook/Twitter/Instagram/Snapchat,…), ainsi que la société until sont collectivement désignés ci-après par « until » ou « Nous ». « until » désigne la société until, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 831 154 547 000 10. « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application. « Conditions » désignent les Conditions Générales d’Utilisation des Services de until, applicables aux produits et services qu’elle met à disposition au travers de son application mobile. Elles s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application. « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application. « Site » désigne le site web officiel de until dont l’adresse est la suivante: www.untilapp.fr. « Utilisateur », aussi dénommé « Vous », désigne toute personne physique majeure ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel. On retrouve des Utilisateurs Hommes à savoir des Utilisateurs de sexe masculin au regard de leur état civil et des Utilisateurs Femmes à savoir des Utilisateurs de sexe féminin au regard de leur état civil. « Suivant » désigne une action symbolisée par une croix pour exprimer un manque d’intérêt envers un Utilisateur ou un Event. C’est une action secrète et non-notifiée et les profils en question n’apparaîtront plus sur le compte de l’Utilisateur. « Like » désigne une action symbolisée par un coeur servant à exprimer un intérêt envers un Utilisateur. C’est une action secrète et non-notifiée, jusqu’au moment où il y a réciprocité de la part de l’Utilisateur initialement liké. « Sortez Matché ! » désigne une connexion entre deux profils, rendue possible par l’action d’un Like réciproque de la part des deux profils en question. Elle déclenche une notification « Sortez Matché ! » leurs permettant d’engager une discussion directement sur l’Application. « Messages et messages vocaux » désigne une fonctionnalité permettant à un Utilisateur de discuter uniquement avec les Utilisateurs avec qui il y a eu une connexion « Sortez Matché ! ». Les Messages sont visibles dans la page de messagerie accessible à partir de l’icône située en haut à droite de la page d’accueil de l’application. « Facebook Connect » désigne la fonctionnalité permettant aux Utilisateurs d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription. « Event » désigne les événements publics affichés sur l’application grâce au Facebook Connect des Utilisateurs. Les événements publics sont filtrés et affichés en fonction de la géo-localisation de l’Utilisateur et de leur chronologie. Pour chaque événement public, l’Utilisateur pourra décider de participer et se rendra visible dans la liste des participants, décider plus tard et se rendra visible dans la liste des peut-être ou déclarer qu’il se souhaite pas participer à l’événement public auquel cas son profil ne sera visible dans aucune liste pour cet événement public. « Compte » désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. « Notifications push » désigne un message envoyé à l’Utilisateur et qui apparaît sur son terminal mobile sous forme d’un petit message, d’une pastille et/ou d’un son. Ce message se signale aussi bien lorsque l’Application est ouverte, que lorsqu’elle est fermée. L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les notifications dans les options de paramétrage de son terminal mobile.
Article 1: Champs d’application
Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre l’ Utilisateur et la société until. 1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application afin de guider plus précisément l’Utilisateur dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la potentielle mise en ligne d’une charte de confiance et d’une FAQ. 1.2 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 2: Services & Fonctionnalités
2.1 L’Application fournit aux Utilisateurs d’ until un cadre convivial qui favorise la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ayant une sortie de prévue, dans le but d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles et de loisirs. Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisateurs dans le respect des présentes CGU. En aucun cas les Services proposés par until ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la géo-localisation, les Events sur l’Application et les préférences des Utilisateurs, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel. 2.2 Les Services d’until sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur qui s’engage au respect des présentes CGU, y compris: – Accéder aux Events répertoriés sur l’Application sur base de géo-localisation; – Indiquer son souhait de participer à un Event et ainsi se rendre visible dans la liste des participants. – Visiter de manière illimitée et confidentielle les profils d’autres Utilisateurs; – Like confidentiel et illimité de profils d’Utilisateur; – Envoi illimité de Messages et messages vocaux en cas de connexion « Sortez Matché ! »; – Demander à until le bloquage de manière confidentielle de tous les Utilisateurs dont le comportement justifie ce choix; – Signaler de manière confidentielle tous les Utilisateurs dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable; – Configurer ses préférences de recherche; – Recevoir des Notifications push; – Inviter des amis; Connaître son nombre de « Sortez Matché ! », sans que ces chiffres ne soient visibles par les autres Utilisateurs. Les services et fonctionnalités présents dans cette liste ne sont pas limitatifs et peuvent être amenés à évoluer à tout moment sur décision de until, et ceci sans que la responsabilité de until ne puisse être engagée à ce titre et par qui que ce soit.
Article 3: Accès & Inscription
3.1 L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et de Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store d’Apple et le Google Play Store. 3.2 Lorsque les conditions nécessaires au statut d’ Utilisateur sont remplies, until attribue à l’Utilisateur, à titre personnel, un Compte contenant: – une fiche profil – une boite de messagerie 3.3 L’Utilisateur doit impérativement avoir plus de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour. L’inscription s’effectue via le Facebook Connect, qui permet à until d’utiliser la photo de profil, le prénom, l’âge déduit de la date de naissance, les pages fans et events publics et les intérêts de l’Utilisateur pour lui constituer une fiche « profil ». En conséquence, l’Utilisateur doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux Services. Lors de l’inscription, l’Utilisateur consent aux présentes CGU et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans les Responsabilités de l’Utilisateur définit à l’article 8 des présentes CGU.
Article 4: Votre compte
4.1 En tant qu’Utilisateur du Service, vous êtes pleinement responsable de la confidentialité de votre compte, ainsi que de la gestion de votre mot de passe, de l’accès à votre téléphone portable, terminal mobile ou autres équipements, et dans la limite de ce que définit la loi applicable, vous êtes généralement responsable de toutes les activités menées depuis votre compte. 4.2 Il relève de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Service via votre compte soient informées des Conditions et qu’elles les respectent. 4.3 Vous êtes responsable de la validité et de l’exactitude des informations que vous nous fournissez, ainsi que de leurs mises à jour le cas échéant. 4.4 Vous vous engagez à ne pas vous servir des moyens de communication de until (courrier électronique, site web, application mobile, réseaux sociaux) et du Service d’une manière qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage ou une altération du Service, dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but de provoquer des troubles, nuisances, ou causes d’anxiété. De même, vous ne pouvez en aucune manière insérer de contenu qui soit illégal, abusif, nuisible, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, menaçant ou autrement répréhensible pour la vie privée d’autrui ou porter atteinte d’une quelconque manière aux Utilisateurs. 4.5 until se réserve le droit de refuser l’accès, de clôturer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu, si vous vous trouvez en violation des lois applicables et/ou des présentes Conditions.
Article 5: Protection des données personnelles
5.1 L’utilisation de l’Application implique la collecte, le traitement et l’enregistrement des données des Utilisateurs pour assurer un fonctionnement optimal et personnalisé en lien avec les différents Services proposés par l’Application. Les données vous concernant peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. 5.2 Les données collectées sont traitées par : La société until SAS au capital de 10000 € immatriculée sous le numéro 831 154 547 au RCS de LILLE Métropole, dont le siège social est situé au 165, avenue de Bretagne 59000 LILLE et représentée par son Président, Monsieur Pierre-Olivier Pladys. Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de until traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 5.4 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions. until peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte de until, selon ses instructions, dans le respect des présentes CGU et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Ces sous-traitants permettent notamment à until d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de l’Application et/ou assurer le bon fonctionnement de l’Application. 5.3 Les données collectées par until sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des Services de l’Application qui sont proposés aux Utilisateurs. Les données collectées permettent également à until de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs. until peut enfin accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi. 5.4 Données relatives à l’identité : Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services et est récupéré par until auprès de Facebook pour minimiser le formalisme, via Facebook Connect. L’inscription impose à l’Utilisateur de communiquer certaines de ses données à caractère personnel : – photos : A minima, la photo de profil Facebook publique. L’Utilisateur aura ensuite la possibilité de modifier cette photo depuis son compte Facebook. Dans un souci de transparence, les photos publiées doivent représenter l’Utilisateur et ne doivent pas tromper les autres Utilisateurs sur son apparence. Ces photos ne doivent ni représenter une célébrité, ni inclure le portrait d’un mineur, ni incarner un message raciste, choquant, illégal ou sexuel, ni contenir des informations personnelles. Elles sont publiées dans l’Application sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En devenant Utilisateur, ce dernier accepte la publication de ses photos dans l’Application. – sa date de naissance (seul l’âge déduit de la date de naissance est accessible sur until via Facebook) – son sexe (accessible au public de until) – son prénom (accessible au public de until) – ses intérêts (accessibles au public de until) – ses events publics passés, présents et futurs (accessible au public de until) – son nom (inaccessible pour le public de until) – sa ville (accessible au public de until) – son adresse e-mail (inaccessible pour le public de until). L’Utilisateur s’engage à vérifier que l’adresse e-mail récupérée via Facebook Connect est valide et/ou à la modifier afin de faciliter la communication avec until. L’Utilisateur pourra communiquer à until son numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes par SMS. En tout état de cause, l’adresse e-mail, le nom complet et le numéro de téléphone de l’Utilisateur demeureront invisibles au public et inconnus de lui. Données relatives à la position (géolocalisation): L’Application a pour principal intérêt et vocation de permettre aux Utilisateurs, depuis l’Application, d’accéder à des événements publics autour de sa position géographique pour entrer en contact avec les participants aux Events et ainsi faciliter des rencontres virtuelles et/ou réelles. Une autorisation est demandée à l’Utilisateur pour collecter et traiter les données relatives à sa géolocalisation de manière à permettre à until d’identifier et de rendre visible les Events disponibles autour de la position géographique de l’Utilisateur. until pourra, en cas de consentement exprès, accéder à la position de l’Utilisateur, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée. L’Utilisateur peut revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur son smartphone. Dans ce cas, la page d’accueil de l’application affichera des Events aléatoirement. Données relatives aux communications échangées : Pour sa fonctionnalité de chat, until utilise la technologie Firebase de Google. Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de Google pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Utilisateurs qui ont eu une connexion « Sortez Matché! ». Les Messages et messages vocaux sont strictement privés et n’engagent que les Utilisateurs intéressés. Les responsables habilités d’until n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à until par un Utilisateur à l’occasion d’un signalement. Par ailleurs, les Messages strictement privés ne seront accessibles ni aux autres Utilisateurs non concernés par l’échange, ni à des tiers quelconques. Données relatives aux préférences de recherche: Par défaut, l’Application est paramétrée sur la recherche d’ Utilisateurs de sexe opposé (homme -> femme – femme -> homme). L’Utilisateur peut modifier ce paramètre et renseigner dans l’Application le sexe des personnes recherchées (homme et/ou femme) afin d’être mis en relation exclusivement avec les profils qui correspondent à ses critères. L’Utilisateur ne voit alors apparaitre sur l’Application que les Utilisateurs inscrits à un événement et répondant à ses préférences de recherches. Données relatives au mobile : Lorsque l’Utilisateur utilise l’Application, until collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. until n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Utilisateurs. 5.5 Les données personnelles que l’Utilisateur a publiées dans l’Application sont rendues strictement invisibles par until pour les internautes non inscrits et les tiers. La responsabilité d’until ne saurait être recherchée pour les données publiées sur until et divulguées par un Utilisateur. Le profil de l’Utilisateur qui ne correspond pas aux critères de recherches d’autres Utilisateurs qui sont inscrits à un événement n’apparaîtra pas dans les listes de participants de ces Utilisateurs. 5.6 Certaines données sont qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu de l’article 8 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Lors de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur peut faire le choix de communiquer certaines données sensibles le concernant à l’occasion de sa description telles que, par exemple, son origine ethnique, son orientation sexuelle ou ses opinions politiques. until n’encourage pas l’Utilisateur à communiquer des données sensibles aux autres Utilisateurs ou à until via l’Application. Si malgré tout, l’Utilisateur tient à communiquer de telles données sur son profil, cette communication vaut consentement exprès de l’Utilisateur à la collecte et au traitement de ces données par until. 5.7 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression sur ses données personnelles. until s’engage donc à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. L’Utilisateur peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU. – Le droit d’accès autorise l’Utilisateur à interroger until en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés. – Le droit de rectification confère à l’Utilisateur le droit d’exiger de until que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés. – Le droit d’opposition confère à l’Utilisateur le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par until à des fins de prospection, notamment commerciale, sur le fondement de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés. – Le droit de suppression confère à l’Utilisateur le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire des données communiquées à until, dans la limite toutefois des obligations légales qui incombent à until en sa qualité d’hébergeur. Ces droits ne pourront être exercés que dans la limite des moyens de until dans le cadre de l’utilisation de Facebook Connect. Une partie des données a été communiquée à until via Facebook Connect et ne pourra dès lors être rectifiée sans la coopération de Facebook. – Le droit pour l’Utilisateur de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés. 5.8 Les données personnelles, visibles ou non pour les autres Utilisateurs, ne sont pas cédées par until auprès de tiers. 5.9 until conserve les données de l’Utilisateur pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte de l’Utilisateur. Par ailleurs, il convient de rappeler que until conformément à son statut d’hébergeur est tenu d’une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Utilisateurs pendant une durée d’un an sur le fondement de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. Au regard du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, le délai de conservation imposé à until court à compter de la création des contenus pour les données mentionnées aux 1° et 2° de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, soit : – L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ; – L’identifiant attribué par le système d’information au contenu ; – Les types de protocoles utilisés ; – La nature de l’opération ; – Les dates et heures de l’opération ; – L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni. Le délai de conservation imposé à until court à compter de la résiliation du Compte ou de la suppression du profil pour les données mentionnées aux 3° du même article, soit : – Les noms et prénoms ; – Les pseudonymes utilisés ; – Les adresses de courrier électronique ou de Compte associées ; – Les numéros de téléphone ; – Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour. until s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données. until refuse de collecter les données d’enfants mineurs. En cas de mensonge d’un Utilisateur concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d’attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l’enfant mineur sont invités à avertir until en envoyant un courriel à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU, afin de demander l’effacement des données. until s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles concernant l’enfant mineur dans les plus brefs délais. 5.10 until certifie à l’utilisateur que les contenus et bases de données du Service, ainsi que les données personnelles sont stockés sur le territoire de l’Union Européenne. 5.11 Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’Utilisateur de l’accès total ou partiel à certains Services. En cas de communication et de commercialisation de données personnelles, nous nous engageons à ce que celles-ci soient anonymisées.
Article 6: Déclaration à la CNIL
L’Application collectant des informations sur ses Utilisateurs a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL sous le numéro: 2109930.
Article 7: Les Droits de Propriété Intellectuelle de Until
7.1 La marque until est la propriété exclusive de until (SASU enregistrée sous le numéro 831 154 547 RCS LILLE), until est titulaire de l’intégralité des droits y afférent. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle sous le numéro 4334732. Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférent tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite d’ until et est passible de poursuites judiciaires. La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier. 7.2 Les œuvres originales proposées par until sont la propriété exclusive d’until (SASU enregistrée sous le numéro 831 154 547 RCS LILLE). until est titulaire de l’intégralité des droits y afférent. Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite d’ until et est passible de poursuites judiciaires. Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier. 7.3 Les droits d’utilisation concédés par until à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation préalable de until. L’Utilisateur concède à until et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à until via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Utilisateurs. Cette licence sera exploitée par until dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil de l’Utilisateur et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise until à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et until. L’Utilisateur demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit. L’Utilisateur garantit until contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par l’Utilisateur de la propriété intellectuelle d’un tiers. L’Utilisateur garantit until de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
Article 8: Responsabilités de l’Utilisateur
8.1 Afin d’acquérir le statut d’Utilisateur, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes: – Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus); – Avoir rempli les informations sur son profil Facebook de manière sincère et véridique. L’Utilisateur doit avoir communiqué le prénom, le sexe, la date de naissance qui lui sont attribués sur son état civil. A défaut, l’Utilisateur s’engage à corriger les erreurs sur son profil Facebook et activer la synchronisation des informations entre son profil Facebook et son Compte until. L’Utilisateur s’engage par la même occasion à fournir une adresse email valide; – S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en se connectant avec son Facebook Connect depuis l’Application; – Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription. until n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Utilisateurs. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la procédure de « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, until procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil de l’Utilisateur. Pendant toute la durée de l’enquête, until se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. L’Utilisateur sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par email envoyé à l’adresse valide qu’il a communiquée. Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, until pourra résilier le Compte de l’Utilisateur mis en cause conformément aux conditions prévues dans les présentes CGU. 8.2 Afin de demeurer Utilisateur, il convient de respecter toutes les conditions suivantes : – être honnête et sincère dans ses déclarations. – ne mettre en ligne aucune photo de tiers, ni aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières. – ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine. – respecter le caractère privé des contenus et des Messages et messages vocaux échangés avec d’autres Utilisateurs au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers. – ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle. – ne pas troubler l’ordre public. – ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire. – respecter les lois et règlements en vigueur. – ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. – ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs. – ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application. – ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par until au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres. – ne pas utiliser l’Application pour organiser des services d’escort. – ne pas démarcher d’autres Utilisateurs dans le but de promouvoir des produits ou services payants. – ne pas divulguer à d’autres Utilisateurs ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte. – ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale. – ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations. L’Utilisateur s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application until. 8.3 L’Utilisateur s’engage à utiliser until uniquement à des fins personnelles. Le réseau until ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de until qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes d’until, est formellement prohibé. 8.4 L’Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application. Si la responsabilité d’until venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, l’Utilisateur garantit until contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par l’Utilisateur. until n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Utilisateurs et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Utilisateurs ne sont vérifiés par les équipes de until. L’ Utilisateur pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application. 8.5 Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte de l’Utilisateur, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice. 8.6 until met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Utilisateurs de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment d’until, sous la seule responsabilité des Utilisateurs. La responsabilité d’until ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs et/ou ancien Utilisateur lors des Events se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. À cet égard, la messagerie until présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Utilisateurs, de permettre aux Utilisateurs de décider des personnes qui seront autorisées à discuter avec eux. Concernant les personnes avec qui l’Utilisateur a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil until telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. until conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable. 8.7 L’Utilisateur doit consulter régulièrement sa messagerie par laquelle until le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations pourront également être envoyées par courriel à l’adresse électronique de l’Utilisateur obtenue via le Facebook Connect. L’Utilisateur est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, l’Utilisateur garantit until de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte. 8.8 Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service. 8.9 Vous vous engagez à indemniser et à dégager until, ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents et prestataires de toute responsabilité en regard de tous procès, réclamations, poursuites, litiges, demandes, risques, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris et de façon non-exhaustive, des frais comptables et juridiques raisonnables (notamment les frais de défense dans le cadre de réclamations, de poursuites ou de procédures engagées par des tiers), qui seraient liés à l’accès ou l’utilisation des Services ou le non-respect des présentes Conditions.
Article 9: Responsabilités de Until
9.1 Étant décrit comme un service permettant la prise de contact avec des participants avant des Events, until s’engage à fournir dans la limite de ses moyens un Service répondant à cet objectif, étant entendu que, y compris et sans limite, les missions, objectifs, stratégies, fonctionnalités et moyens mis en oeuvre relèvent de la seule décision de la société until et de ses dirigeants. until s’engage à assurer l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de until et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Vous acceptez que votre accès au Service puisse être occasionnellement suspendu ou limité, afin de permettre des actions de réparation, de maintenance ou d’ajouts de fonctionnalités au Service. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. Nous nous engageons à réduire au mieux la durée de ces éventuelles suspensions ou interruptions de Service. Par ailleurs, until n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, ainsi que toute cause extérieure à until qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services. L’Utilisateur doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte de l’Utilisateur est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude. until souhaite également prévenir l’Utilisateur contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de until. L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir until en envoyant un courrier ou un email à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU. 9.2 until et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Utilisateurs, parmi lesquelles et de manière non exhaustive : • Tout type d’escroquerie • La prostitution • L’usurpation d’identité • L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers. 9.3 En vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. until en tant qu’hébergeur n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application. Cependant, l’article 6-I-3° de cette même loi impose à until, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir une procédure de signalisation des contenus illicites, abusifs et préjudiciables. Dans ce cas, après vérification du Service Client, until s’engage à retirer promptement ledit contenu. À noter que la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur avec les informations importantes suivantes: – la date de la notification – l’identité de l’émetteur de ce contenu – la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux) – les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré until a donc prévu une procédure de modération permettant aux Utilisateurs de signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine. until prend cette procédure très au sérieux et encourage fortement les Utilisateurs à signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN. Pour cela, l’Utilisateur ayant identifié un contenu potentiellement illicite au regard de l’article 6 I 7° de la LCEN est encouragé à envoyer un mail à until comprenant les informations requises citées ci-dessus dans l’article 9.3. L’Utilisateur trouvera toutes les informations nécessaires pour contacter until à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU. Après réception complète des informations requises, until prendra acte du signalement, s’assurera de le garder anonyme et prendra les mesures nécessaires dans les meilleurs délais. C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Utilisateur fait l’objet d’un tel signalement, l’Utilisateur à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu / résilié, dans les conditions prévues à l’article 14.3 des présentes CGU, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales d’until. L’Utilisateur dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension puis de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les Utilisateurs ont la possibilité de bloquer un autre Utilisateur dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance afin d’empêcher toute communication avec lui et l’Utilisateur bloqué ne sera plus en mesure de voir le profil de l’Utilisateur étant à l’origine du blocage. Ce système de blocage de profil connecté « Sortez Matché ! » est accessible en haut à droite de la page de Messages avec cet utilisateur. En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités de police compétentes. En effet, la procédure de signalement mise en place par until ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux signalé. Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte de l’Utilisateur ayant commis un tel abus. Sans compter l’application de possibles sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts. 9.4 L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». until ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ». 9.5 Toute utilisation des Services until dans le but d’organiser une réunion collective de ses Utilisateurs constitue un détournement du Service. Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité d’until ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.
Article 10: Limitation de garantie
10.1 L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. 10.2 L’Application et les fonctionnalités sont fournies « telles quelles » et « comme disponibles » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements téléphoniques, mobiles et informatique contre toute atteinte. 10.3 L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet et, notamment ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques; les problèmes liés à la connexion et/ou à l’accès au réseau Internet et/ou aux sites web; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer les données; les risques d’interruption; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage; les risques de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur lesdits réseaux, etc; pour lesquelles la responsabilité de until ne saurait être engagée. 10.4 until ne saurait être tenu pour responsable: – en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté; – de l’envoi de messages et/ou de données à une fausse adresse, erronée ou incomplète; – si les données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossible à traiter; – au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder à l’Application ou au Site, ou à utiliser les Services pour quelque raison que ce soit; – si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue. 10.5 until décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lors de l’utilisation de l’Application. until ne saurait en aucun cas être responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques, mobiles ou téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. 10.6 Les données fournies dans l’Application sont proposées uniquement à titre informationnel et à titre purement indicatif. Il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur de l’usage qui en sera fait. until ne saurait être engagé d’une quelque manière que ce soit, quand à l’Utilisation des données fournies par le Service. 10.7 De même, les informations provenant d’autres sites ou services, et présentées au travers de l’Application, ainsi que les liens vers d’autres sites ou services, sont données à titre purement indicatif, et ne peuvent engager la responsabilité de until pour quelque raison que ce soit. 10.8 La responsabilité de until ne pourra être engagée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. À cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau cellulaire, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunication, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, émeute, guerre, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme ou de terrorisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieur à until.
Article 11: Accès aux événements publics
L’Utilisateur doit respecter les règles et conditions de participation mises en place par l’organisateur et l’établissement accueillant l’Event. until ne confère aucune garantie d’accessibilité concernant les Events affichés sur l’Application et autres Services.
Article 12: Prix
Les Services proposés par until sont accessibles gratuitement aux Utilisateurs.
Article 13: Concurrence déloyale
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, until se réserve le droit d’assigner l’Utilisateur en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé l’Utilisateur. L’Utilisateur s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application d’une quelconque façon.
Article 14: Fin de Contrat
14.1 L’Utilisateur peut à tout moment fermer et supprimer son compte, ce qui entrainera l’arrêt immédiat de tout accès au Service, et ce pour l’ensemble, et ce pour la totalité des Utilisateurs de l’Application. Le profil de l’Utilisateur ne sera plus affiché sur l’Application. Dans la version de l’Application actuellement mise en service, l’Utilisateur doit faire une demande de suppression de compte directement à until à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU, en précisant clairement l’adresse e-mail ayant servi lors de l’inscription avec le Facebook Connect et en indiquant la nouvelle adresse e-mail si cette dernière a été modifiée durant l’utilisation des Services. until s’engage à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. L’Utilisateur recevra un mail de confirmation dès que la suppression sera effective. 14.2 Lors de la suppression du compte, l’ensemble des données de l’Utilisateur sera rendu totalement anonyme. 14.3 until se réserve le droit de mettre fin à l’accès d’un Utilisateur du Service dans le cas d’un manquement effectif aux présentes Condition. Ceci se fera par un préavis écrit adressé à l’adresse e-mail associée au compte de l’Utilisateur.
Article 15: Évolution des Conditions Générales d’Utilisation
15.1 Les présentes Conditions sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. 15.2 until se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des dispositions des Conditions, sans préavis préalable des Utilisateurs, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations et de nouvelles fonctionnalités. 15.3 Les modifications faites par until aux Conditions feront le cas échéant l’objet d’une mention spécifique au sein du site et de l’Application mobile. À ce titre, votre accès au site et au Service emporte votre pleine acceptation des Conditions telles que modifiées. 15.4 Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Service existants seront aussi soumis aux présentes Conditions, sauf disposition expresse contraire. 15.5 Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Utilisateurs.
Article 16: Loi applicable et règlement des litiges
16.1 Les présentes Conditions sont soumises à la loi française et elle seule sera applicable au présent accord. 16.2 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou l’exécution du Service. L’Utilisateur s’engage en cas de différend, à introduire directement, et au préalable, une requête à until en envoyant sa demande à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU. 16.3 Si les parties ne parviennent pas à obtenir une résolution amiable ou par le biais d’une médiation, tout litige relatif notamment à l’exécution, l’interprétation et, plus généralement, à la relation liant les parties et aux présentes Conditions ou à until, sera soumis aux tribunaux compétents de LILLE.
Article 17: Contact
until peut être contacté par courrier au 165, avenue de Bretagne 59000 LILLE. L’Utilisateur peut aussi contacter until par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@untilapp.fr
Article 18: Clause de confidentialité
Ni until ni l’Utilisateur ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.